Déclaration RGAA version 4.1 (La version en vigueur du RGAA est la 4.1 et a été publiée le 18 février 2021)

Accessibilité

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.

Schéma pluriannuel et plan annuel de ACTION LOGEMENT

Action Logement s’engage dans un processus d’amélioration de l’accessibilité de l’ensemble de ses sites.

Le schéma pluriannuel décrit les points importants sur lesquels Action Logement s’appuiera pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.

https://www.actionlogement.fr/schema-pluriannuel-accessibilite-numerique 

État de conformité Déclaration de conformité - RGAA 4.0

Le site https://olab.actionlogement.fr/ est actuellement non conforme car il n’existe aucun résultat d’audit permettant de mesurer le respect des critères. L’audit de conformité est en cours de planification. Des travaux d’amélioration seront planifiés à la suite d’un premier diagnostic.

Retour d'information et contact

 Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyez un courriel à la Direction de la communication
• Contacter le webmaster en charge du site Internet par courriel - [ADRESSE EMAIL]

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07.